Conditions générales de vente
1. CADRE JURIDIQUE DU CONTRAT
1.1. Contrat –
Les présentes Conditions Générales de Vente avec les Conditions Particulières de son abonnement et le Règlement Intérieur de la Salle de Sport constituent le cadre unique des relations juridiques devant exister entre, d’une part, l’Adhérent et, d’autre part, la société exploitante à laquelle l’Adhérent a choisi de s’inscrire, à l’exclusion de tout autre document ou brochure commerciale.
1.2. Contrat individuel –
Le Contrat est nominatif et ne peut être cédé par l’Adhérent à un tiers.
1.3. Adhérent mineur –
Le mineur de plus de 16 ans peut devenir Adhérent sous réserve que le contrat correspondant à son adhésion soit également signé par son représentant légal.
2. OBJET
Après avoir pris connaissance des prestations proposées, des horaires d'ouverture, du règlement intérieur et des tarifs, l'adhérent souscrit un contrat d'abonnement nominatif et incessible avec l'exploitant, l'autorisant à accéder aux installations de onebreak et à bénéficier des prestations proposées, conformément aux conditions et options souscrites au présent contrat.
3. MODALITES DINSCRIPTION
Après signature du présent contrat et sous réserve du paiement du prix indiqué dans le cadre « ABONNEMENT », l'adhérent muni de sa carte de membre en cours de validité est autorisé, sur présentation de celle-ci ou de son QR code personnel présent sur son application onebreak à accéder et à utiliser les installations de onebreak pendant les heures d'ouverture.
4. TARIF / DUREE
Le contrat d'abonnement est conclu, selon la formule, le tarif et la durée indiquée au cadre « ABONNEMENT ». L'inutilisation partielle ou totale de l'abonnement n'ouvrira pas le droit à une résiliation anticipée ni ne saurait faire l'objet d'aucun remboursement. Toute période période de facturation commencé est dûe.
Lors de l’inscription, l’adhérent aura le choix de souscrire ou non à une formule avec un engagement de 52 semaines ou une formule sans engagement.
L’abonnement Engagement 52 semaines est conclu pour une période minimum de 52 semaines. En souscrivant, l’adhérent s’oblige au paiement d’une somme qui ne peut être inférieure au montant des 13 prélèvements. Après les 52 premières semaines, l’abonnement est tacitement reconduit de 4 semaines en 4 semaines.
L'abonnement Sans engagement est conclu sans engagement de durée. Il se poursuit de 4 semaines en 4 semaines jusqu’à la demande de résiliation de l’adhérent.
5. ABONNEMENT
Onebreak propose 3 formules d’abonnement :
Les cours collectifs et leur studio associé sont identifiables sur le planning affiché dans la salle et sur le site internet www.onebreak.fr.
6. DROIT DE RETRACTATION
6.1. Absence de droit de rétractation en cas de souscription en établissement
Aucun droit de rétractation ne s’applique lorsque le contrat est souscrit directement dans les locaux de la salle de sport.
6.2. Vente à distance ou hors établissement
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription de son contrat d’abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, uniquement si le contrat a été conclu à distance (en ligne, par téléphone, etc.) ou hors établissement.
Le client peut exercer ce droit en adressant à la société un formulaire de rétractation dûment complété ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Onebreak, 6-8 rue thalès, 33700 Mérignac.
ou par email à l’adresse : contact@onebreak.fr en remplissant le formule de rétractation (cf art. 6.4)
6.3. Exécution anticipée du contrat
En cas de demande expresse du client pour commencer à bénéficier des services avant la fin du délai de rétractation, celui-ci demeure redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la date de rétractation, proportionnellement à la durée d’utilisation hors droit d’entrée.
6.4. Absence de droit de rétractation en cas de souscription en établissement
Aucun droit de rétractation ne s’applique lorsque le contrat est souscrit directement dans les locaux de la salle de sport.
6.5 Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat acheté en ligne.
A l’attention de [Insérer ici la dénomination sociale de la Salle de Sport, l’adresse de son siège social et l’adresse électronique devant être utilisée pour exercer le droit de rétractation].
Je [prénom et nom de l’Adhérent], demeurant [adresse postale de l’Adhérent], vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d’abonnement que j’ai souscrit auprès de votre société par voie électronique le [JJ/MM/AAAA].
Date : [JJ/MM/AAAA]
Signature de l’Adhérent [Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier].
7. Modalités de paiement
Le prix des prestations est payable toutes les 4 semaines par l’Adhérent, le premier paiement comptant, et les paiements des échéances toutes les 4 semaines suivantes sont ensuite payables par prélèvement sur le compte bancaire de l’Adhérent. Pour cela, l’Adhérent devra fournir son relevé d’identité bancaire le jour de la conclusion du Contrat.
Il est précisé que sur un (1) an, treize (13) prélèvements seront effectués, la date de prélèvement sera fixée sur la base de période de 4 semaines, donc à date variable.
8. Incidents de Paiement
En cas de changement de domiciliation bancaire, l’Adhérent doit informer sa salle onebreak par mail.
Si pour quelque raison que ce soit, hormis la faute d’un tiers ou un dysfonctionnement technique, la salle de sport ne parvient pas à prélever le paiement de l’Adhérent (par exemple pour annulation, solde insuffisant, changement de domiciliation bancaire sans en avoir informé la salle de sport etc.), la demande de prélèvement est alors renvoyée à la banque de l’Adhérent. Si l’Adhérent ne respecte pas son obligation de paiement, l’accès au club sera suspendu jusqu’à ce qu’il se conforme à son obligation.
Si après avoir mis en demeure l’adhérent, celui-ci ne respecte toujours pas son obligation de paiement, il sera considéré comme étant défaillant. La salle de sport pourra alors transmettre le dossier à un établissement de recouvrement de créances. Le Club sera également habilité à mettre fin au Contrat avec effet immédiat. L’Adhérent sera alors redevable des frais de recouvrement facturés après obtention d’un titre exécutoire.
9. ATTESTATION / CERTIFICAT MEDICAL
Il n’existe pas d’obligation légale concernant la fourniture d’un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du sport loisir, toutefois l’adhérent et le membre invité sont informés qu’il est préférable de vérifier régulièrement auprès de son médecin traitant son aptitude aux activités proposées par le club. En tout état de cause, l’adhérent et le membre invité attestent qu’à leurs connaissances ils n’ont aucune contre-indication à la pratique du sport en général et des activités et services proposés par le club, en particulier, que leur constitution physique et leur état de santé leurs permettent d’en utiliser le matériel et les installations.
10. EMPREINTE BANCAIRE
Une empreinte bancaire est susceptible d’être réclamée à l’adhérent le jour de son inscription en lieu et place de caution. Le cas échéant, l’adhérent est tenu de fournir les détails de sa carte de crédit ou de débit. En cas d’impayés, les données de celle-ci seront utilisées pour régler tout ou partie de la dette due avant l’issue du contrat. L’adhérent est informé qu’une mise à jour des données de sa carte de crédit ou de débit lui sera demandée à l’expiration de la période de validité de la précédente.
11. CONSERVATION DES DONNEES BANCAIRES
En souscrivant un abonnement, l’adhérent autorise la salle à conserver, via un prestataire de paiement agréé, ses coordonnées bancaires, exclusivement pour la gestion des paiements mensuels, le traitement d’éventuels impayés, et le recouvrement de créances issues du présent contrat.
Cette conservation est limitée à la durée de l’abonnement augmentée de 13 mois conformément à la législation, sauf opposition de l’adhérent. Le traitement est effectué dans le respect du RGPD.
12. MODALITES DE RESILIATION DES ABONNEMENTS A DUREE INDETERMINEE
A l’initiative de l’adhérent exclusivement :
L’adhérent dispose d’un droit de résiliation avec application d’un préavis de 4 semaines démarrant à compter de la réception de la demande effectuée par lettre recommandée ou directement depuis son espace membre onebreak. Les codes d’accès à l’espace membre sont fournis à l’adhérent au moment de son inscription. L’interruption du contrat entraîne automatiquement à l’issue de la période de préavis, la fin des droits d’accès au club onebreak, pour l’adhérent.
A l’initiative du club ou de l’adhérent :
A l’issue d’un préavis de 4 semaines débutant le jour de la notification de la résiliation, le club peut mettre fin de plein droit au contrat d’abonnement de l’adhérent aux motifs suivants : non-respect du règlement intérieur, en cas de fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces, en cas de défaut de paiement, étant précisé qu’un premier incident de paiement donne lieu à la suspension d’accès au club en attendant la régularisation.
13. RESILIATIONS POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE
En présence d’un évènement imprévisible et indépendant de sa volonté, l’adhérent aura la possibilité de demander, la résiliation de son contrat sans préavis, dans les cas limitativement énumérés ci-après :
– Inaptitude définitive à la pratique du sport
La résiliation prendra effet à réception des pièces justificatives de l’adhérent. onebreak se réserve la possibilité de vérifier, par tout moyen, la véracité des pièces présentées par l’adhérent pour justifier de cet évènement imprévisible et indépendant de sa volonté. L’interruption du contrat entraîne automatiquement la fin des droits d’accès au club onebreak.
14. RESILIATION ANTICIPEE
La résiliation anticipée d’un abonnement Engagement 52 semaines ne sera accordée que dans les cas suivants :
- Incapacité médicale supérieure à 1 an justifiée par un arrêt de travail correspondant ou un certificat médical.
- Mutation professionnelle ou déménagement dans une autre ville dans un rayon de plus de 15kms de onebreak.
Le non-respect du préavis entrainera l’annulation de la résiliation et le solde de l’abonnement annuel sera dû.
15.MODALITES DE SUSPENSION PAR L’ADHERENT EXCLUSIVEMENT
Pour toute cause d’empêchements non définitifs et dans certaines conditions exceptionnelles dites de motif légitime, les prélèvements peuvent être provisoirement suspendus après application. Aucune suspension et aucun remboursement ne peuvent être accordés à postériori. Sont considérés cas de motif légitime permettant la suspension temporaire du prélèvement :
- La maternité si elle empêche la pratique d’une activité physique spécifié dans un certificat médical,
- L’incapacité physique provisoire à la condition que celle-ci soit supérieure à quatre semaines sur présentation d’un justificatif médical précisant la période d’invalidité
Les contrats Engagement 52 semaines seront automatiquement prolongés d’une durée équivalente à la suspension accordée.
16. ASSURANCES
Onebreak est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et de ses employés. Les atteintes à l’intégrité physique de toute nature, les préjudices patrimoniaux ou personnels doivent faire l’objet d’une assurance personnelle souscrite par l’adhérent auprès de la compagnie de son choix. L'attestation d’assurance de l’exploitant est affichée à la salle. L'adhérent qui serait victime d'un accident est tenu d’en faire la déclaration écrite immédiatement auprès de onebreak, à peine d'irrecevabilité. Il est expressément rappelé que les vestiaires et casiers ne font l'objet d'aucune surveillance spécifique et que l'adhérent se reconnaît informé des risques encourus par le fait d'apporter ou de placer des objets de valeur dans des vestiaires communs.
17. VIDEOSURVEILLANCE ET AUTORISATIONS
Onebreak est placé sous vidéosurveillance et ce, pour la sécurité des personnes et des biens.
Les images sont conservées pendant un mois et peuvent être visionnées, en cas d’incident, par le personnel habilité de onebreak et par les forces de l’ordre.
Elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique (loi Informatique et Liberté du 6 janvier 78 modifiée en 2004 et règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018).
Pour exercer ses droits Informatique et Libertés, notamment son droit d’accès aux images le concernant, ou pour toute information concernant ce dispositif, l’Adhérent peut contacter son Club onebreak.
L'adhérent autorise la prise de vue et l'utilisation commerciale en vue de la promotion de onebreak des images sur lesquelles il serait susceptible d'apparaître. Le traitement informatique et l'utilisation des informations contenues dans le dossier de l'adhérent lui ouvrent un droit d'accès, de rectification et d'opposition à ces données. Pour user de cette faculté, il doit s’adresser à onebreak par courrier postal (loi informatique et liberté du 6 janvier 1978).
18. REGLEMENT INTERIEUR
- Dès la signature de son Contrat, l'abonné muni de sa carte de membre validée, et obligatoirement présentée à l'accueil de la salle, est autorisé à pénétrer dans les locaux de onebreak et à en utiliser les installations dans les conditions prévues au Contrat.
- Onebreak se réserve le droit d'exclure, sans préavis ni indemnité d'aucune sorte, toute personne dont l'attitude ou le comportement serait contraire aux bonnes mœurs, ou notoirement gênant pour les autres membres, ou non conforme au présent règlement, ainsi que toute personne se livrant à des dégradations intentionnelles des installations ou du matériel de la salle.
L'abonné est tenu de respecter les consignes suivantes :
- Porter une tenue de sport correcte et propre pour la pratique des activités sportives (exemples : le port de tongs, espadrilles, les casquettes et jeans sont interdits). S'entrainer torse est également interdit.
- Les chaussures de sport utilisées dans la salle doivent être réservées à ce seul usage et mises au sein des locaux.
- Utiliser le matériel de cours collectifs uniquement dans les espaces réservés à cet effet.
- Le matériel doit être rangé après utilisation.
- L'accès aux cours collectifs et à leur échauffement préalable ne peut avoir lieu en cours de séance.
- L'accès aux cours collectifs ne sera accepté après la fin de l'échauffement.
- Ranger les sacs dans les casiers des vestiaires et les fermer à l’aide d'un cadenas.
- Libérer en fin de séance les casiers, onebreak se réserve le droit d'ouvrir pour des raisons de sécurité et d'hygiène tout casier non libéré.
- Restituer en fin de séance toute serviette prêtée par onebreak.
- Ne pas fumer et ne pas consommer de l'alcool dans l'enceinte de la salle
- N'introduire aucun produit dangereux dans l'enceinte de la salle.
- Ne pas laisser pénétrer d'enfants dans l'établissement.
- N'ouvrir les sorties de secours qu'en cas d'urgence.
- Les personnes extérieures non-membres, bénéficiant d’une invitation, d’une séance d'essai, ou autorisées à fréquenter le club en vertu d'accords spécifiques, sont soumises aux mêmes obligations et notamment au même règlement intérieur que les membres.
- Il est expressément interdit, sous peine d'exclusion de la salle et de résiliation du Contrat, sans préavis ni indemnité d'aucune sorte, de consommer, d'inciter à la consommation ou de faire circuler des produits dopants dans l'établissement.
- L'abonné est prié de cesser ses activités au plus tard 15 minutes avant l'heure de fermeture du club, afin de permettre au personnel de procéder à cette dernière dans les délais prévus.
Le nom respect par l'adhérent du règlement intérieur constituera une cause de résiliation de l'abonnement aux torts exclusifs de l'adhérent, sans préavis ni indemnité.
19. MÉDIATION DES LITIGES
En cas de litige avec son Club, l'abonné(e) a la possibilité d’utiliser les services d’un médiateur gratuitement à condition d’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Club concerné par une réclamation écrite en recommandé avec accusé de réception contenant l'objet, la description, et les justificatifs et ce, dans un délai d'un mois à compter de la survenance du fait hypothétiquement dommageable. La saisine du médiateur ne sera possible qu'un mois après réception par le Club du courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception.
20. LISTE D'OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
L'adhérent a la possibilité de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, via le site www.bloctel.gouv.fr